Chargement en cours...

Texte juridique

Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction

Fait le 9 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19-2 et R. 313-29-3 ;Vu l'avis de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation en date du 23 avril 2019 ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,Décrète :