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Texte juridique

Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation

Fait le 21 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,Vu la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment ses articles 2 et 17 ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 C, 266 quinquies et 266 quinquies B ainsi que son article 266 quinquies C, dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 modifié pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques ;Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes ;Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie,Décrète :