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Texte juridique

Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale

Fait le 26 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 ;Vu la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 60 et 61 ;Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 juin 2018 ;Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juin 2018 ;Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 juillet 2018 ;Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 juillet 2018 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète :