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Texte juridique

Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation

Fait le 30 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,Vu le code civil, notamment son article 1er ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-1, L. 753-1 et L. 841-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-1 ;Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 26 juin 2018 ;Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juin 2018 ;Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 29 juin 2018 ;Vu l'urgence,Décrète :