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Texte juridique

Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale

Fait le 30 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 315-1 et L. 315-2 ;Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 juin 2018 ;Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 juin 2018 ;Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2018 ;Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juin 2018,Décrète :