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Texte juridique

Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale

Fait le 27 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-3-3 ;Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018 ;Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juin 2018 ;Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 juin 2018 ;Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 juin 2018 ;Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2018 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète :