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Texte juridique

Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques

Fait le 13 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le Premier ministre,Vu le code de la défense, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III de sa deuxième partie ;Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-14, L. 36-7 et L. 36-14 ;Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 octobre 2018 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète :