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Texte juridique

Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'intérieur,Vu le code pénal, notamment le titre II de son livre IV ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2, L. 312-16, L. 612-9, L. 612-16, L. 612-17 et L. 634-4 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5441-1 à L. 5442-12, R. 5442-1, R. 5442-6, R. 5764-1, R. 5774-1, R. 5784-1 et R. 5794-1 ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;Vu les avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 8 décembre 2016 et du 23 mars 2017 ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,Décrète :