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Texte juridique

Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite

Fait le 27 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-22, L. 634-6 et L. 643-6 ;Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 13 décembre 2016 ;Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 décembre 2016 ;Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016 ;Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2016,Décrète :