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Texte juridique

Décret n° 2017-1666 du 6 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 et le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010

Fait le 6 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 C, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C ;Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques ;Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes,Décrète :