Chargement en cours...

Texte juridique

Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées

Fait le 7 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 114-1-1, L. 146-8 et L. 146-9 ;Vu le code de la santé publique, notamment l'article D. 6327-3 ;Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 octobre 2016 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles

Art. D146-29-1, Art. D146-29-2, Art. D146-29-3

Article 2

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.