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Texte juridique

Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports

Fait le 23 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5442-1, L. 5442-6, L. 5442-8, R. 5442-1, D. 5442-8, D. 5764-2, D. 5774-2, D. 5784-2 et D. 5794-2 ;Vu le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports,Décrète :