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Texte juridique

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des sports,

Laura Flessel

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des sports,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 362-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10, R. 411-12, R. 411-29 à R. 411-31 et R. 412-9 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-8-1, L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-45 ;Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;Vu le décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route ;Vu le décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2016 ;Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 janvier 2017 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :