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Texte juridique

Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale

Fait le 7 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union européenne ;Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union européenne ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union européenne ;Vu le code des douanes ;Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-5 ;Vu le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 modifié définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie ;Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes ;Vu le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié relatif au régime de l'usine exercée ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;Vu le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 modifié relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ;Vu le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 modifié fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes ;Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 modifié pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;Vu le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 8, Art. 9

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-974 du 27 juillet 1993

Art. 1

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-958 du 9 août 2005

Art. 4

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008

Art. 5

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 2, Art. 4, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 24, Art. 28, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Art. 37, Art. 39, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 48, Art. 50, Art. 53

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 5

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 6

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 10

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.

Art. 54, Art. 79, Art. 165, Art. 167, Art. 190, Art. 192, Art. 170, Art. 180, Art. 186, Art. 188, Art. 189, Art. 208

Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 408

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 bis C, Art. 275 bis D, Art. 275 bis K, Art. 275 ter B, Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 286 K, Art. 286 M, Art. 289

II. - Les agents mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 408 qui sont en fonctions lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé du budget pris pour l'application de ces mêmes dispositions disposent, à compter de cette date, de la délégation de signature du directeur sous l'autorité duquel ils sont placés et peuvent eux-mêmes déléguer leur signature dans les conditions prévues au troisième alinéa du IV du même article.

La liste nominative de ces agents fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale dont ils relèvent et au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale concernée ou du service spécialisé.

Les dispositions de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes pour lesquelles il n'a pas été statué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 111 H bis, Art. 111 H ter, Art. 207, Art. 350 sexies, Art. 406 L

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales

Art. R*208-3, Art. R*211-2, Art. R*247-5, Art. R*247-5 C, Art. R*281-3-1, Art. R*247-5 B, Art. R247-7, Art. R*281-1, Art. R*283-1

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993

Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996

Art. 5, Art. 17, Art. 20

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006

Art. 2, Art. 4, Art. 7

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014

Art. null

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014

Art. null

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014

Art. 1

Article 21

Les dispositions des articles 207, 350 sexies, 406 L de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 247-7 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.Les dispositions des articles 111 H bis et 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts, des décrets des 13 septembre 1993, 22 novembre 1996 et 11 décembre 2006 susvisés, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles qui mentionnent le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.Les dispositions du décret du 28 juin 2010 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret à l'exception de celles des articles 2, 4, 8, 10, 13, 16, 17, 21, 31, 33, 34, 36, 37, 39, 41, 43, 44 et 50 qui mentionnent le directeur interrégional des douanes et droits indirects.Les dispositions du décret du 22 novembre 1996 susvisé, à l'exception, d'une part, de celles de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 20 et, d'autre part, du dernier alinéa de son article 17, du décret du 9 août 2005 susvisé, à l'exception du dernier alinéa de son article 4, et du décret du 24 septembre 2008 susvisé, à l'exception du dernier alinéa de son article 5, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

Article 22

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.