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Texte juridique

Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'intérieur,Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-11 et L. 313-10 et le 1° de l'article L. 313-20 ;Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-21 ;Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ;Vu l'avis favorable du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 12 octobre 2016 ;Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 12 octobre 2016,Décrète :

Article 1

Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 susvisé, est ainsi modifié :1° Après l'article R. 313-16-4, il est inséré un article D. 313-16-5 ainsi rédigé :

« Art. D. 313-16-5. - La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-11 et au dernier alinéa de l'article L. 313-10 comprend :« 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ;« 2° Le diplôme de licence professionnelle. » ;

2° Après l'article R. 313-46, il est inséré un article D. 313-46-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 313-46-1. - La liste mentionnée au 1° de l'article L. 313-20 comprend les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles. »

Article 2

A la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 susvisé, il est inséré, après l'article R. 5221-21, un article D. 5221-21-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 5221-21-1. - Le seuil de rémunération mentionné au 2° de l'article R. 5221-21 et au deuxième alinéa de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle. »

Article 3

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016.

Article 5

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. D313-16-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. D313-46-1

Article 2

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail

Art. D5221-21-1

Article 3

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016.