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Texte juridique

Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7-1 et L. 162-1-8 ;Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juin 2014 ;Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2014 ;Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2014 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-52

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.

Art. R162-52

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D162-29

Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.

Art. R162-52-1

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, Art. D221-1, Art. D221-2, Art. D221-3, Art. D221-4, Art. D221-5, Art. D221-6, Art. D221-7, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-25, Art. D221-26, Art. D221-27

Article 1

L'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :« 1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis. - Les procédures d'inscription sur la liste et de tarification prévues aux articles L. 162-1-7-1 et L. 162-1-8 s'appliquent aux actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical pour lesquels la Haute Autorité de santé a prononcé en application du c du 2° de l'article R. 162-52-1 une amélioration du service attendu majeure, importante ou modérée. » ;

2° Au troisième alinéa du II, après les mots : « caisses d'assurance maladie », il est ajouté la phrase suivante :« Ce délai s'applique également lorsque l'acte est nécessaire à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical et que sont applicables les procédures prévues au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 et à l'article L. 162-1-8. »

Article 2

Au c du 2° du I de l'article R. 162-52-1 du même code, le mot : « population ; » est remplacé par les dispositions ainsi rédigées : « population. Cette évaluation conduit à considérer l'amélioration du service attendu comme majeure, importante, modérée, mineure ou à en constater l'absence ; ».

Article 3

A la section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code, après l'article D. 162-28, il est ajouté un article D. 162-29 ainsi rédigé :

« Art. D. 162-29.-Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 est fixé à six mois. « Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à cinq mois. « Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à trente jours. »

Article 4

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II (Troisième partie : Décrets) du même code est abrogée.

Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert