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Texte juridique

Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Fait le 24 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,Vu la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;Vu le code général des impôts, notamment son article 273, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 207 et 210 ;Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 septembre 2015 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 210

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 207

Article 2

L'article 1er s'applique aux dépenses d'investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d'édification ou d'acquisition d'immeubles par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au 1 du V de l'article 207, les mots : « ou au 3 du I de l'article 210 » sont supprimés ; 2° L'article 210est abrogé.

Article 2

L'article 1er s'applique aux dépenses d'investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d'édification ou d'acquisition d'immeubles par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.