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Texte juridique

Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public

Fait le 20 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 260 et 273, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 194,202 et 210 ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Article 1

L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l'article 194, les mots : « suivant celui » sont supprimés ; 2° A l'article 202 : a) Au premier alinéa, les mots : «, en vertu d'un bail ayant date certaine, » sont supprimés ; b) Au second alinéa, les mots : « suivant celui » sont supprimés ; 3° Au 1° du 2 du I de l'article 210, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « n'utilisent pas pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils ».

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 194, Art. 202, Art. 210

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve