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Texte juridique

Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ; Vu le décret du 5 octobre 1976 portant classement parmi les sites pittoresques du département des Pyrénées-Orientales de l'ensemble formé par le cap de l'Abeille, sur la commune de Banyuls-sur-Mer ; Vu le décret du 4 septembre 1978 portant classement parmi les sites pittoresques du département des Pyrénées-Orientales de l'ensemble formé par le cap Béar et ses abords, sur la commune de Port-Vendres, et le domaine public maritime correspondant ; Vu le décret du 5 juin 1980 portant classement parmi les sites du département des Pyrénées-Orientales de l'ensemble formé par le cap Oullestrell, sur les communes de Banyuls-sur-Mer et de Port-Vendres ; Vu le décret n° 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales) ; Vu le décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable (Guyane) ; Vu le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion ; Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ; Vu le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ; Vu le décret n° 2011-853 du 19 juillet 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la Désirade (Guadeloupe) ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2007 portant inscription à l'inventaire des sites du département de la Martinique d'un ensemble de quinze îlets sur le territoire des communes du François et du Robert ; Vu la délibération du conseil municipal de la ville du Robert en date du 8 octobre 2012 ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2012 ; Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret assorti d'une note de présentation a été publié par voie électronique du 15 novembre au 5 décembre 2012 dans des conditions permettant le recueil des observations du public, Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement

Art. D321-15

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Le tableau de l'article D. 321-15 du code de l'environnement est modifié comme suit : I.-La rubrique 1 « Parcs nationaux » est remplacée par les dispositions suivantes :

LISTE DES ESPACES PROTÉGÉS ET DES PORTS les desservant exclusivement ou principalement

PERSONNES PUBLIQUES BÉNÉFICIAIRES du produit net de la taxe

PART DU PRODUIT net de la taxe revenant à chaque personne publique

1. Parcs nationaux

Parc national de la Guadeloupe : îlet Pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en cœur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)

Etablissement public du parc national de la Guadeloupe

100 %

II. ― La rubrique 2 « Réserves naturelles » est remplacée par les dispositions suivantes :

2. Réserves naturelles

Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde)

Commune de La Teste-de-Buch

100 %

Réserve naturelle nationale des bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)

Office de l'environnement de la Corse

100 %

Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Réserve naturelle nationale de la Désirade (Guadeloupe)

Office national des forêts

100 %

Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane)

Office national de la chasse et de la faune sauvage

100 %

Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)

Département des Pyrénées-Orientales

100 %

Réserve naturelle nationale marine de La Réunion

Groupement d'intérêt public de la réserve naturelle marine de La Réunion

100 %

III. ― La rubrique 3.1 « Sites naturels classés » est complétée et modifiée par les dispositions suivantes :

Sites classés du cap Oullestrell situé sur les communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées-Orientales)

Département des Pyrénées-Orientales

100 %

Sites classés du cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)

Département des Pyrénées-Orientales

100 %

Sites classés du cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales)

Département des Pyrénées Orientales

100 %

Les première et sixième lignes sont supprimées. IV. ― La rubrique 3.2 « Sites naturels inscrits » est complétée par une ligne ainsi rédigée :

Ilet Madame (Martinique)

Commune du Robert

100 %

V. ― La rubrique 5 « Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections » est remplacée par les dispositions suivantes :

5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle nationale de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)

Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse

67 %

 

Commune d'Osani

33 %

Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île aux Moines (Côtes-d'Armor)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère)

Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)

Département du Finistère

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Batz (Finistère)

Commune de Batz

50 %

 

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

50 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan)

Commune de Groix

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)

District de Belle-Ile-en-mer

80 %

 

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

20 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoedic, ainsi que port de l'île d'Hoedic (Morbihan)

Commune de Hoedic

60 %

 

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

40 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que port Saint-Gildas (Morbihan)

Commune de Houat

80 %

 

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

20 %

Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)

Commune de Granville

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que port de la Rade (Charente-Maritime)

Commune de l'île d'Aix

80 %

 

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

20 %

Parc national de Port-Cros : ― île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ; ― espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var)

Etablissement public du parc national de Port-Cros

100 %

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier