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Texte juridique

Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé des relations avec le Parlement,

Alain Vidalies

Le Premier ministre,Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;Vu le code électoral ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;Vu les décisions n° 2013-675 DC et n° 2013-676 DC du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 2013 ;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2013 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :

Article 1

I. ― Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations de modification substantielle de situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée sont établies conformément aux modèles 1 et 2 annexés au présent décret. II. ― Pour l'application des 5° et 9° du II de l'article LO 135-1 du code électoral et des 5° et 9° du II de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, les déclarations de situation patrimoniale portent sur les biens mobiliers dont la valeur est égale ou supérieure à 10 000 €.

Article 2

Les déclarations d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée sont établies conformément aux modèles 3 et 4 annexés au présent décret.

Article 3

Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus sont établies conformément aux modèles 5 et 6 annexés au présent décret.

Article 4

Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont soit déposées au siège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contre remise d'un récépissé, soit adressées au président de celle-ci avec demande d'avis de réception.

Article 5

La Haute Autorité conserve les déclarations ainsi que les observations des électeurs mentionnées au I de l'article LO 135-2 du code électoral et aux articles 5 et 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées.

Article 6

I. ― A l'exception des éléments mentionnés au III de l'article LO 135-2 du code électoral et au III de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, sont diffusés sur un site internet public unique d'accès gratuit, et dont l'autorité responsable est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : a) Les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ; b) Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ; c) Les déclarations d'intérêts des représentants français au Parlement européen et des titulaires de mandats électifs locaux ainsi que des modifications substantielles de celles-ci. II. ― Un arrêté du Premier ministre pris sur proposition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site. La Haute Autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site. Elle assure l'information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant. III. ― Les déclarations diffusées en application du I demeurent accessibles au public pendant la durée des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée après la fin des fonctions, les éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions.

Article 7

Les éléments des déclarations de situation patrimoniale ouverts à la consultation des électeurs en application des I et III de l'article LO 135-2 du code électoral sont transmis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'autorité compétente visée aux 1° à 4° du I du même article soit sur support papier, soit sur support informatique. Après réception, l'autorité compétente les met à disposition sur support papier, aux seules fins de consultation, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces éléments demeurent accessibles pendant la durée du mandat de la personne assujettie aux obligations déclaratives. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée, après la fin des fonctions, ces éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions. Les observations des électeurs relatives aux déclarations qu'ils ont consultées sont adressées au président de la Haute Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 8

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article

A N N E X E SA N N E X E 1DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE

En qualité de : Nom : Prénom : Déclaration de début de mandat Date de nomination ou d'entrée en fonctions : .../.../... Déclaration de fin de mandat Date de renouvellement ou de fin de fonctions : .../.../...

Indications générales

1. L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour ce motif, la production d'une déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne dispense pas de remplir la présente déclaration de patrimoine. Cette déclaration peut être accompagnée des pièces et justificatifs utiles. Les biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. 2. En vertu du II de l'article LO 135-1 du code électoral et du II de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, la déclaration de situation patrimoniale doit faire apparaître s'il s'agit de biens propres, de biens indivis ou de biens de la communauté. S'il s'agit de biens indivis, le déclarant précise la part des droits indivis. 3. En vertu des mêmes dispositions, la Haute Autorité devant apprécier la variation de votre patrimoine, la déclaration doit comporter la présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, libéralités reçues ou faites, partages suite à divorce...) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté. 4. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies. 5. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée. Pour les dirigeants d'organismes publics : Nom de la société : Nom de la société mère ou du groupe : Chiffre d'affaires (pour les SEM) : Nombre de logements (pour les OPH et OPHLM) : Renseignements personnels : Année de naissance : Profession : Régime matrimonial : Autres mandats ou fonctions : Adresse à utiliser pour le courrier :

I. ― Immeubles bâtis et non bâtis

ADRESSE,nature du bien (1),superficie

ORIGINEde propriété(acquisition, succession,donation...)Nom du précédentpropriétaire

RÉGIMEjuridique du bien (2)

DATE D'ACQUISITION

PRIX D'ACQUISITIONet montant des travauxeffectués depuis

VALEURvénale (3) (4)à la datede la déclaration

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) Appartement ― maison individuelle ― local commercial ― terrain, terres agricoles et autres ― garage.(2) Bien propre ― bien commun ― bien indivis ― propriété directe ― SCI.(3) Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien.(4) Ne pas appliquer d'abattement sur la résidence principale.

II. ― Valeurs mobilières1. Valeurs non cotées en Bourse

DÉNOMINATIONet objet de l'entreprise

PRIX D'ACQUISITION

VALEUR ACTUELLE

POURCENTAGE DE PARTICIPATIONdans le capital social

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser, en cas de variation de la valeur des parts, ce qui relève des résultats de l'entreprise et ce qui relève des versements que vous avez pu effectuer.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Valeurs cotées en Bourse et placements divers (5)

Il convient d'identifier l'établissement teneur du compte et le numéro de compte.

PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT

VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs, en indiquant la part qui relève de l'évolution des cours boursiers et de la capitalisation des revenus de ces placements, d'une part, et celle qui relève des versements directs ou des prélèvements que vous avez effectués, d'une part.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(5) SICAV, fonds communs de placements, SCPI, PEA, etc.

Article

III. ― Assurances vie

Il convient d'identifier l'établissement teneur du contrat et les références de chaque contrat.

NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT

VALEUR DE RACHAT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs, en indiquant la part qui relève du taux minimum garanti du capital lors de la souscription de votre contrat d'assurance vie, d'une part, et celle qui relève des versements périodiques ou libres ou des retraits que vous avez effectués, d'autre part.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IV. ― Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces ou autres

Il convient d'identifier l'établissement teneur du compte et le numéro de compte.

NATURE DU COMPTE

VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

V. ― Les biens mobiliers divers (notamment : les meubles meublants, les collections, objets d'art,bijoux, or, pierres précieuses) d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 eurosValeur d'assurance ou évaluation personnelleà la date de la déclaration ou, à défaut, valeur d'acquisition

BIEN

VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VI. ― Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc.

NATURE

MARQUE

ANNÉEd'achat

VALEUR D'ACQUISITION

VALEUR ACTUELLE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VII. ― Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

NATURE

ACTIF

ENDETTEMENT

RÉSULTAT FISCAL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VIII ― Autres biens, dont les comptes courants de société d'une valeur égale ou stock-options d'une valeur supérieure à 10 000 euros

NATURE

VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IX. ― Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

NATURE

VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

X. ― Passif

ORGANISME PRÊTEURou nom et adressedu créancier

NATURE, DATE ET OBJETde la dette

MONTANT TOTALet durée de l'emprunt

SOMME RESTANTà rembourserà la date de la déclaration

MONTANT DES MENSUALITÉS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

XI. ― Revenus perçus depuis le début du mandat ou des fonctionsau titre desquels la déclaration est déposée

ANNÉE : 20xx

DÉCLARANT

CONJOINT-COMMUNAUTÉ

Indemnités d'élu

 

 

Traitements, salaires

 

 

Pensions, retraites, rentes

 

 

Revenus professionnels (BNC, BIC)

 

 

Revenus de capitaux mobiliers

 

 

Revenus fonciers

 

 

Revenus exceptionnels

 

 

Somme des revenus perçus sur l'année

 

 

XII. ― Evénements majeurs ayant affecté la composition de votre patrimoine

Les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration doivent être déclarés (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté.

NATURE ET DATE DES ÉVÉNEMENTS

ENTRÉE DANS VOTRE PATRIMOINE(montant)

SORTIE DE VOTRE PATRIMOINE(montant)

RÉEMPLOIdes sommes perçues

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

XIII. ― Observations diverses

Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Je soussigné : certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration. Fait le

Signature

A N N E X E 2DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLEDE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE

En qualité de : Nom : Prénom : Date de la dernière déclaration : .../.../...

Indications générales

1. En vertu du II de l'article LO 135-1 du code électoral et du II de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée la Haute Autorité devant apprécier l'évolution de votre patrimoine, la déclaration doit comporter la présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté. 2. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles. 3. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée. Renseignements personnels : Année de naissance : Profession : Adresse à utiliser pour le courrier : Coordonnées : I. ― Immeubles bâtis et non bâtis : II. ― Valeurs mobilières : III. ― Assurances vie : IV. ― Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces ou autres : V. ― Les biens mobiliers divers (notamment : les meubles meublants, les collections, objets d'art, bijoux, or, pierres précieuses) d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros : VI. ― Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc. : VII. ― Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices : VIII. ― Autres biens, dont les comptes courants de société d'une valeur égale ou stock-options d'une valeur supérieure à 10 000 euros : IX. ― Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger : X. ― Passif : XI. ― Revenus perçus depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est déposée : Observations : 1. Nature et date des événements : 2. Entrée dans votre patrimoine (montant) : 3. Sortie de votre patrimoine : 4. Réemploi des sommes perçues (montant) : Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Je soussigné certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration. Fait le

Signature

A N N E X E 3DÉCLARATION D'INTÉRÊTS

En qualité de : Nom : Prénom : Date de nomination ou d'entrée en fonctions : ... /... /... Date de renouvellement ou de fin de fonctions : ... /... /...

Indications générales

1. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. 2. En vertu du I de l'article 4 et du I de l'article 11 de la même loi, la déclaration d'intérêts qui vise à prévenir la survenance des conflits d'intérêts porte sur les intérêts détenus à la date d'élection et dans les cinq années précédant cette date. La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° et 8° de la présente déclaration. 3. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies. 4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée. Renseignements personnels : Année de naissance : Profession : Adresse à utiliser pour le courrier : Coordonnées : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ou de la nomination :

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années :

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination et au cours des cinq dernières années :

IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEURou de la structure sociale d'emploi

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou de la nomination ou lors des cinq dernières années :

IDENTIFICATION DE L'ORGANISME PUBLICou privé ou de la société

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ

RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination :

IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

ÉVALUATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

IDENTIFICATION DU CONJOINT, DU PARTENAIRElié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :

IDENTIFICATION DE LA STRUCTUREou de la personne morale

DESCRIPTION DES ACTIVITÉSet responsabilités exercées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination :

IDENTIFICATION DES FONCTIONSet mandats électifs

DATE DE DÉBUT ET DE FINde fonctions et mandats électifs

RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉSou gratifications perçues

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9° Observations : Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Je soussigné : certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration. Fait le

Signature

A N N E X E 4DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLEDES INTÉRÊTS DÉTENUS

En qualité de : Nom : Prénom : Date de la dernière déclaration d'intérêts : .../.../...

Indications générales

1. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. 2. En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral, toute modification substantielle des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 3. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles. 4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée. Renseignements personnels : Année de naissance : Profession : Adresse à utiliser pour le courrier : Coordonnées : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination : 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années : 3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination et au cours des cinq dernières années : 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou de la nomination ou lors des cinq dernières années : 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination : 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts : 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination :

** *MODIFICATION SUBSTANTIELLE

Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Je soussigné : certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration. Fait le

Signature

A N N E X E 5DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉSAU TITRE D'UN MANDAT PARLEMENTAIRE(Art. LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral)

Nom : Prénom : Déclaration de début de mandat Date d'élection : .../.../... Déclaration de fin de mandat Date de renouvellement ou de fin de fonctions : .../.../...

Indications générales

1. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. 2. En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral la déclaration d'intérêts qui vise à prévenir la survenance des conflits d'intérêts porte sur les intérêts détenus à la date d'élection et dans les cinq années précédant cette date. La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 8° et 10° de la présente déclaration. 3. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies. 4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée. Renseignements personnels : Année de naissance : Profession : Adresse à utiliser pour le courrier : Coordonnées : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection :

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

 

 

 

 

 

 

 

 

2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années :

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

 

 

 

 

 

 

 

 

3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années :

IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEURou de la structure sociale d'emploi

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années :

IDENTIFICATION DE L'ORGANISME PUBLICou privé ou de la société

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ

RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection :

IDENTIFICATIONde la société

ÉVALUATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

IDENTIFICATION DU CONJOINT, DU PARTENAIRElié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :

IDENTIFICATION DE LA STRUCTUREou de la personne morale

DESCRIPTION DES ACTIVITÉSet responsabilités exercées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection :

IDENTIFICATION DES FONCTIONSet mandats électifs

DATE DE DÉBUT ET DE FIN DE FONCTIONSet mandats électifs

RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉSou gratifications perçues

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les activités déclarées par eux :

NOM DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES

IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEURou de la structure sociale d'emploi

DESCRIPTION D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le membre du Parlement envisage de conserver :

IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEURou de la structure sociale d'emploi

DESCRIPTION ET MODALITÉ D'EXERCICEde l'activité professionnelle

RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉSou gratifications perçues

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

11° Observations : Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Je soussigné : ― certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ; ― ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet de la Haute Autorité, à l'exception des informations visées au III de l'article LO 135-2 du code électoral (1). Fait le

Signature

(1) Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille.

« Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendues publiques, s'agissant des biens immobiliers : les indications autres que le nom du département relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin :

« 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ;

« 2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ;

« 3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ;

« 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.

« Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin (dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013).

« Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers, les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus. »

Article

A N N E X E 6

DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES INTÉRÊTS ET DES ACTIVITÉS AU TITRE D'UN MANDAT PARLEMENTAIRE

(Art. LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral)

Nom : Prénom : Date de la dernière déclaration d'intérêts :

Indications générales

1. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. 2. En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral, toute modification substantielle des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration à la Haute Autorité de transparence pour la vie publique, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées. 3. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles. 4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée. Renseignements personnels : Année de naissance : Profession : Adresse à utiliser pour le courrier : Coordonnées : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection : 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années : 3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années : 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années : 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection : 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts : 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection : 9° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les activités déclarées par eux : 10° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le déclarant envisage de conserver :

** *MODIFICATION SUBSTANTIELLE

Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Je soussigné : ― certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ; ― ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet de la Haute Autorité, à l'exception des informations visées au III de l'article LO 135-2 du code électoral (1).

(1) Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille.

« Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendues publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications autres que le nom du département relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin :

« 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ;

« 2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ;

« 3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ;

« 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.

« Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin (dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013).

« Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers, les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus. »

Fait le

Signature

Article 4

Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont soit déposées au siège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contre remise d'un récépissé, soit adressées au président de celle-ci avec demande d'avis de réception.

Article 5

La Haute Autorité conserve les déclarations ainsi que les observations des électeurs mentionnées au I de l'article LO 135-2 du code électoral et aux articles 5 et 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées.

Article 6

I. ― A l'exception des éléments mentionnés au III de l'article LO 135-2 du code électoral et au III de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, sont diffusés sur un site internet public unique d'accès gratuit, et dont l'autorité responsable est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : a) Les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ; b) Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ; c) Les déclarations d'intérêts des représentants français au Parlement européen et des titulaires de mandats électifs locaux ainsi que des modifications substantielles de celles-ci. II. ― Un arrêté du Premier ministre pris sur proposition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site. La Haute Autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site. Elle assure l'information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant. III. ― Les déclarations diffusées en application du I demeurent accessibles au public pendant la durée des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée après la fin des fonctions, les éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions.

Article 7

Les éléments des déclarations de situation patrimoniale ouverts à la consultation des électeurs en application des I et III de l'article LO 135-2 du code électoral sont transmis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'autorité compétente visée aux 1° à 4° du I du même article soit sur support papier, soit sur support informatique. Après réception, l'autorité compétente les met à disposition sur support papier, aux seules fins de consultation, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces éléments demeurent accessibles pendant la durée du mandat de la personne assujettie aux obligations déclaratives. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée, après la fin des fonctions, ces éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions. Les observations des électeurs relatives aux déclarations qu'ils ont consultées sont adressées au président de la Haute Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article Annexe 1

DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE

En qualité de : ...................................

Nom : ................................... Prénom : ...................................

☐ Déclaration de début de mandat

☐ Date de nomination ou d'entrée en fonctions : .../.../...

☐ Déclaration de fin de mandat

☐ Date de renouvellement ou de fin de fonctions : .../.../...

Indications générales

1. L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour ce motif, la production d'une déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne dispense pas de remplir la présente déclaration de patrimoine. Cette déclaration peut être accompagnée des pièces et justificatifs utiles. Les biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.

2. En vertu du II de l'article LO 135-1 du code électoral et du II de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, la déclaration de situation patrimoniale doit faire apparaître s'il s'agit de biens propres, de biens indivis ou de biens de la communauté. S'il s'agit de biens indivis, le déclarant précise la part des droits indivis.

3. En vertu des mêmes dispositions, la Haute Autorité devant apprécier la variation de votre patrimoine, la déclaration doit comporter la présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, libéralités reçues ou faites, partages suite à divorce...) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté.

4. La mention "néant" doit être portée dans les rubriques non remplies.

5. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.Pour les dirigeants d'organismes publics :Nom de la société : Nom de la société mère ou du groupe : Chiffre d'affaires (pour les SEM) : Nombre de logements (pour les OPH et OPHLM) : Renseignements personnels :Année de naissance : Profession : Régime matrimonial : Autres mandats ou fonctions : Adresse à utiliser pour le courrier :

I. ― Immeubles bâtis et non bâtis

ADRESSE,nature du bien (1),superficie

ORIGINEde propriété(acquisition, succession,donation...)Nom du précédentpropriétaire

RÉGIMEjuridique du bien (2)

DATEd'acquisition

PRIXd'acquisition et montant des travaux effectués depuis

VALEURvénale (3) (4)à la datede la déclaration

(1) Appartement ― maison individuelle ― local commercial ― terrain, terres agricoles et autres ― garage.(2) Bien propre ― bien commun ― bien indivis ― propriété directe ― SCI.(3) Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien.(4) Ne pas appliquer d'abattement sur la résidence principale.

II. ― Valeurs mobilières

1. Valeurs non cotées en Bourse

DÉNOMINATIONet objet de l'entreprise

PRIX D'ACQUISITION

VALEUR ACTUELLE

POURCENTAGEde participationdans le capital social

.

Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser,en cas de variation de la valeur des parts, ce qui relève des résultats de l'entreprise et ce qui relève des versements que vous avez pu effectuer.

2. Valeurs cotées en Bourse et placements divers (5)

Il convient d'identifier l'établissement teneur du compte et le numéro de compte.

PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT

VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

.

Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs, en indiquant la part qui relève de l'évolution des cours boursiers et de la capitalisation des revenus de ces placements, d'une part, et celle qui relève des versements directs ou des prélèvements que vous avez effectués, d'une part.

(5) SICAV, fonds communs de placements, SCPI, PEA, etc.

III. - Assurances vie

Il convient d'identifier l'établissement teneur du contrat et les références de chaque contrat.

NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT

VALEUR DE RACHAT

.

Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs, en indiquant la part qui relève du taux minimum garanti du capital lors de la souscription de votre contrat d'assurance vie, d'une part, et celle qui relève des versements périodiques ou libres ou des retraits que vous avez effectués, d'autre part.

IV. - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces ou autres

Il convient d'identifier l'établissement teneur du compte et le numéro de compte.

NATURE DU COMPTE

VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

V. - Les biens mobiliers divers (notamment : les meubles meublants, les collections, objets d'art,bijoux, or, pierres précieuses) d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros

Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration ou, à défaut, valeur d'acquisition

BIEN

VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

VI. - Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc.

NATURE

MARQUE

ANNÉEd'achat

VALEURd'acquisition

VALEUR ACTUELLE

VII. - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

NATURE

ACTIF

ENDETTEMENT

RÉSULTAT FISCAL

VIII - Autres biens, dont les comptes courants de société d'une valeur égale ou stock-options d'une valeur supérieure à 10 000 euros

NATURE

VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

IX. - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

NATURE

VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

X. - Passif

ORGANISME PRÊTEURou nom et adressedu créancier

NATURE, date et objetde la dette

MONTANT TOTALet durée de l'emprunt

SOMME RESTANTà rembourserà la date de la déclaration

MONTANTdes mensualités

XI. - Revenus perçus depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est déposée

ANNÉE : 20XX

DÉCLARANT

CONJOINT-COMMUNAUTÉ

Indemnités d'élu

Traitements, salaires

Pensions, retraites, rentes

Revenus professionnels (BNC, BIC)

Revenus de capitaux mobiliers

Revenus fonciers

Revenus exceptionnels

Somme des revenus perçus sur l'année

XII. - Evénements majeurs ayant affecté la composition de votre patrimoine

Les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration doivent être déclarés (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté.

NATURE ET DATE des événements

ENTRÉEdans votre patrimoine (montant)

SORTIE de votre patrimoine (montant)

RÉEMPLOIdes sommes perçues

XIII. - Observations diverses

Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

Je soussigné : certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.Fait le

Signature

Article Annexe 2

DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE

En qualité de : ..................................

Nom : .................................. Prénom : ..................................

Date de la dernière déclaration :.../.../...

Indications générales

1. En vertu du II de l'article LO 135-1 du code électoral et du II de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée la Haute Autorité devant apprécier l'évolution de votre patrimoine, la déclaration doit comporter la présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté.

2. La mention " néant " doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles.

3. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.

Renseignements personnels : Année de naissance : ..................................Profession : ..................................Adresse à utiliser pour le courrier : ..................................Coordonnées : ..................................I. ― Immeubles bâtis et non bâtis : ..................................

II. ― Valeurs mobilières : ..................................

III. ― Assurances vie : ..................................

IV. ― Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces ou autres : ..................................

V. ― Les biens mobiliers divers (notamment : les meubles meublants, les collections, objets d'art, bijoux, or, pierres précieuses) d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros : ..................................

VI. ― Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc. :

VII. ― Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices : ..................................

VIII. ― Autres biens, dont les comptes courants de société d'une valeur égale ou stock-options d'une valeur supérieure à 10 000 euros : ..................................

IX. ― Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger : ..................................

X. ― Passif : ..................................

XI. ― Revenus perçus depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est déposée : ..................................

Observations : 1. Nature et date des événements : ..................................2. Entrée dans votre patrimoine (montant) : ..................................3. Sortie de votre patrimoine : ..................................4. Réemploi des sommes perçues (montant) : ..................................Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Je soussigné ..................................certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration. Fait le ..................................

Signature

Article Annexe 3

DÉCLARATION D'INTÉRÊTS

En qualité de : .................................. Nom : Prénom : .................................. ☐ Date de nomination ou d'entrée en fonctions :.../.../... ☐ Date de renouvellement ou de fin de fonctions :.../.../...

Indications générales

1. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

2. En vertu du I de l'article 4 et du I de l'article 11 de la même loi, la déclaration d'intérêts qui vise à prévenir la survenance des conflits d'intérêts porte sur les intérêts détenus à la date d'élection et dans les cinq années précédant cette date. La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° et 8° de la présente déclaration.

3. La mention néant doit être portée dans les rubriques non remplies.

4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.

Renseignements personnels : Année de naissance : .................................. Profession : .................................. Adresse à utiliser pour le courrier : .................................. Coordonnées : .................................. 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ou de la nomination :

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années :

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination et au cours des cinq dernières années :

IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR ou de la structure sociale d'emploi

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ professionnelle

RÉMUNÉRATION OU gratification perçue

4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou de la nomination ou lors des cinq dernières années :

IDENTIFICATION DE L'ORGANISME public ou privé ou de la société

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ

RÉMUNÉRATION OU gratification perçue

5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination :

IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

ÉVALUATION DE la participation financière

RÉMUNÉRATION OU gratification perçue

6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

IDENTIFICATION DU CONJOINT, DU PARTENAIRE lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :

IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE ou de la personne morale

DESCRIPTION DES ACTIVITÉS et responsabilités exercées

8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination :

IDENTIFICATION DES FONCTIONS et mandats électifs

DATE DE DÉBUT ET DE FIN de fonctions et mandats électifs

RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉS ou gratifications perçues

9° Observations :

Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

Je soussigné : ........................................................ certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration. Fait le..............................................................

Signature

Article 1

I. ― Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations de modification substantielle de situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée sont établies conformément aux modèles 1 et 2 annexés au présent décret. II. ― Pour l'application des 5° et 9° du II de l'article LO 135-1 du code électoral et des 5° et 9° du II de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, les déclarations de situation patrimoniale portent sur les biens mobiliers dont la valeur est égale ou supérieure à 10 000 €.

Article 2

Les déclarations d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée sont établies conformément aux modèles 3 et 4 annexés au présent décret.

Article 3

Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus sont établies conformément aux modèles 5 et 6 annexés au présent décret.

Article Annexe 4

DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES INTÉRÊTS DÉTENUS

En qualité de : ...............................

Nom : ............................... Prénom : ...............................

Date de la dernière déclaration d'intérêts :.../.../...

Indications générales

1. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. 2. En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral, toute modification substantielle des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 3. La mention néant doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles. 4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée. Renseignements personnels : Année de naissance : ............................... Profession : ............................... Adresse à utiliser pour le courrier : ............................... Coordonnées : ............................... 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination : ............................... 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années : ............................... 3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination et au cours des cinq dernières années : ............................... 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou de la nomination ou lors des cinq dernières années : ............................... 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination : ............................... 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : ............................... 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts : ............................... 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination : ...............................

* * *

MODIFICATION SUBSTANTIELLE

Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

Je soussigné : ............................... certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration. Fait le ...............................

Signature

Article Annexe 5

DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS AU TITRE D'UN MANDAT PARLEMENTAIRE (Art. LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral)

Nom : ........................................... Prénom : ...........................................

Déclaration de début de mandat

Date d'élection :.../.../...

Déclaration de fin de mandat

Date de renouvellement ou de fin de fonctions :.../.../...

Indications générales

1. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

2. En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral la déclaration d'intérêts qui vise à prévenir la survenance des conflits d'intérêts porte sur les intérêts détenus à la date d'élection et dans les cinq années précédant cette date. La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 8° et 10° de la présente déclaration.

3. La mention " néant " doit être portée dans les rubriques non remplies.

4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée. Renseignements personnels : Année de naissance : Profession : Adresse à utiliser pour le courrier : Coordonnées : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection :

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années :

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années :

IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR ou de la structure sociale d'emploi

DESCRIPTION DE l'activité professionnelle

RÉMUNÉRATION OU gratification perçue

4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années :

IDENTIFICATION DE L'ORGANISME public ou privé ou de la société

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ

RÉMUNÉRATION OU gratification perçue

5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection :

IDENTIFICATION de la société

ÉVALUATION DE la participation financière

RÉMUNÉRATION OU gratification perçue

6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

IDENTIFICATION DU CONJOINT, DU PARTENAIRE lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :

IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE ou de la personne morale

DESCRIPTION DES ACTIVITÉS et responsabilités exercées

8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection :

IDENTIFICATION DES FONCTIONS et mandats électifs

DATE DE DÉBUT et de fin de fonctions et mandats électifs

RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉS ou gratifications perçues

9° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les activités déclarées par eux :

NOM DES COLLABORATEURS parlementaires

IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR ou de la structure sociale d'emploi

DESCRIPTION D'EXERCICE de l'activité professionnelle

10° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le membre du Parlement envisage de conserver :

IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR ou de la structure sociale d'emploi

DESCRIPTION ET MODALITÉ d'exercice de l'activité professionnelle

RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉS ou gratifications perçues

11° Observations : Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

Je soussigné : ................................... -certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ; -ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet de la Haute Autorité, à l'exception des informations visées au III de l'article LO 135-2 du code électoral (1). Fait le...................................

Signature

(1) Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille. Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendues publiques, s'agissant des biens immobiliers : les indications autres que le nom du département relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ; 2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; 3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires. Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin (dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013). Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers, les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus.

Article Annexe 6

DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES INTÉRÊTS ET DES ACTIVITÉS AU TITRE D'UN MANDAT PARLEMENTAIRE

(Art. LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral)

Nom : .......................................... Prénom : ..........................................

Date de la dernière déclaration d'intérêts :

Indications générales

1. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

2. En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral, toute modification substantielle des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration à la Haute Autorité de transparence pour la vie publique, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées.

3. La mention néant doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles.

4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.

Renseignements personnels : Année de naissance : ..........................................Profession : ..........................................Adresse à utiliser pour le courrier : ..........................................Coordonnées : ..........................................1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection : ..........................................2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années : ..........................................3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années : ..........................................4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années : ..........................................5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection : ..........................................6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : ..........................................7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts : ..........................................8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection : ..........................................9° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les activités déclarées par eux : ..........................................10° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le déclarant envisage de conserver : ..........................................

* * *

MODIFICATION SUBSTANTIELLE

Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1

du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

Je soussigné :-certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ;-ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet de la Haute Autorité, à l'exception des informations visées au III de l'article LO 135-2 du code électoral (1).

(1) Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille. Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendues publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications autres que le nom du département relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ; 2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; 3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires. Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin (dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013). Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers, les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus. Fait le Signature

Article 4

Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont soit déposées au siège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contre remise d'un récépissé, soit adressées au président de celle-ci avec demande d'avis de réception. Elles peuvent également être transmises au président de la Haute Autorité par l'intermédiaire d'un téléservice.

Article 1

I. ― Les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1.

II. - Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat ou de fonctions des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 2.

III. - Les modifications substantielles de la situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sont déclarées en actualisant les déclarations mentionnées au I et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification de la situation patrimoniale.

Article 2

I. - Les déclarations d'intérêts des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 3.

II.-Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 4.

III.-Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnées au I et au II, de même que, pour les membres du Parlement, les éléments de nature à modifier la liste des activités conservées, sont déclarés en actualisant les déclarations mentionnées au I et au II et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.

Article 4

Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice. Elles peuvent être accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.

Une délibération de la Haute Autorité précise les modalités de fonctionnement du téléservice mentionné au premier alinéa du présent article ainsi que le format dans lequel les éléments figurant aux annexes 1 à 4 sont déclarés.

Article 6

I. ― A l'exception des éléments mentionnés au III de l'article LO 135-2 du code électoral et au III de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, sont diffusés sur un site internet public unique d'accès gratuit, et dont l'autorité responsable est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :a) Les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ;b) Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ;c) Les déclarations d'intérêts des représentants français au Parlement européen et des titulaires de mandats électifs locaux ainsi que des modifications substantielles de celles-ci.II. ― Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site ainsi que le format dans lequel les déclarations sont rendues publiques.La Haute Autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site. Elle assure l'information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant.III. ― Les déclarations diffusées en application du I demeurent accessibles au public pendant la durée des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée après la fin des fonctions, les éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions.

Article 7

Les éléments des déclarations de situation patrimoniale ouverts à la consultation des électeurs en application des I et III de l'article LO 135-2 du code électoral sont transmis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'autorité compétente visée aux 1° à 4° du I du même article sur support informatique. Après réception, l'autorité compétente les met à disposition sur support papier ou sur support informatique, aux seules fins de consultation, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Ces éléments demeurent accessibles pendant la durée du mandat de la personne assujettie aux obligations déclaratives. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée, après la fin des fonctions, ces éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions.

Les observations des électeurs relatives aux déclarations qu'ils ont consultées sont adressées au président de la Haute Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article Annexe 1

CONTENU DE LA DÉCLARATION INITIALE DE SITUATION PATRIMONIALE

1° L'identification du déclarant :

-le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;

-pour les personnes mariées, le régime matrimonial ;

-l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;

-le mandat ou les fonctions au titre desquels le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date d'élection ou de nomination dans ce mandat ou ces fonctions ;

2° Les immeubles bâtis et non bâtis :

-l'adresse, la nature et la superficie du bien ;

-le mode d'acquisition du bien ;

-la nature juridique du bien, à savoir s'il s'agit d'un bien propre, d'un bien commun ou d'un bien indivis ;

-la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

-le droit réel exercé sur le bien par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;

-la date d'acquisition du bien ;

-le prix d'acquisition du bien et le montant des travaux effectués depuis cette acquisition ;

-la valeur vénale, à la date du fait générateur de la déclaration, de la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

3° Les parts de sociétés civiles immobilières :

-la dénomination de la société ;

-l'actif de la société à la date du fait générateur de la déclaration et, pour chaque bien immobilier détenu, les informations mentionnées au 2° ;

-le passif de la société à la date du fait générateur de la déclaration ;

-le pourcentage du capital de la société détenu par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

-le droit réel exercé sur les parts de la société par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;

-la valeur vénale totale, à la date du fait générateur de la déclaration, des parts détenues par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

4° Les autres valeurs mobilières non cotées en Bourse :

-la dénomination de la société ;

-le pourcentage du capital de la société détenu par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

-le droit réel exercé sur les parts de la société par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;

-la valeur vénale totale, à la date du fait générateur de la déclaration, des parts détenues par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

5° Les instruments financiers :

-le nom du titulaire du compte sur lequel les instruments sont détenus ;

-l'établissement teneur du compte ;

-la nature et le numéro du compte ;

-le solde du compte à la date du fait générateur de la déclaration ;

6° Les assurances vie :

-le nom du souscripteur du contrat d'assurance-vie ;

-l'établissement teneur du contrat ;

-la référence du contrat ;

-la date de souscription du contrat ;

-la valeur de rachat du contrat à la date du fait générateur de la déclaration ;

7° Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne :

-le nom du titulaire du compte ;

-l'établissement teneur du compte ;

-la nature et le numéro de compte ;

-le solde du compte à la date du fait générateur de la déclaration ;

8° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € :

-la description du bien ;

-la valeur du bien à la date du fait générateur de la déclaration ;

-la méthode employée par le déclarant pour apprécier la valeur du bien ;

9° Les véhicules à moteur :

-le type de véhicule ;

-la marque du véhicule ;

-l'année d'achat ;

-la valeur d'acquisition ;

-la valeur à la date du fait générateur de la déclaration ;

10° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices :

-la nature du bien ;

-l'actif à la date du fait générateur de la déclaration ;

-le passif à la date du fait générateur de la déclaration ;

-le résultat fiscal de l'année précédant le fait générateur de la déclaration ;

-le cas échéant, la valeur du fonds de commerce à la date du fait générateur de la déclaration ;

11° Les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d'une valeur unitaire supérieure ou égale à 10 000 € :

-la nature du bien ;

-pour les comptes courants de société ou les stock-options, la dénomination de la société ;

-la valeur vénale à la date du fait générateur de la déclaration ;

12° Le montant des espèces détenues, à la date du fait générateur de la déclaration, lorsqu'il est supérieur à 10 000 € ;

13° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger :

-la nature du bien et sa localisation ;

-la valeur vénale du bien à la date du fait générateur de la déclaration ;

14° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale :

-l'identification et l'adresse du créancier ;

-la nature, la date et l'objet de la dette ;

-le montant total et la durée de l'emprunt ;

-la somme restant à rembourser à la date du fait générateur de la déclaration ;

-le montant des mensualités.

Article Annexe 2

CONTENU DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE DE FIN DE MANDAT OU DE FONCTIONS

1° La date de fin de mandat ou de fonctions ;

2° Les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée et, si le déclarant est marié sous le régime de la communauté, les revenus perçus par son conjoint :

-les indemnités d'élus ;

-les traitements et salaires ;

-les pensions, retraites ou rentes ;

-les revenus professionnels commerciaux, non commerciaux ou agricoles ;

-les revenus de capitaux mobiliers ;

-les revenus fonciers ;

-les plus-values mobilières et immobilières ;

-les autres revenus ;

3° Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine du déclarant depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée :

-la nature et la date de l'évènement ;

-les conséquences de l'évènement sur la composition du patrimoine du déclarant.

Article Annexe 3

CONTENU DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS

1° L'identification du déclarant :

-le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;

-l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;

-le mandat ou les fonctions au titre desquels le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date d'élection ou de nomination dans ce mandat ou ces fonctions ;

-pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ;

-pour les dirigeants d'entreprises publiques, le chiffre d'affaires de l'entreprise l'année précédant la nomination et, le cas échéant, le nom du groupe auquel appartient l'entreprise ;

-pour les dirigeants d'organismes publics de l'habitat, le nombre de logements gérés par l'organisme l'année précédant la nomination ;

2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ou de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :

-l'identification de l'employeur ;

-la description de l'activité professionnelle exercée ;

-la période d'exercice de l'activité professionnelle ;

-la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;

3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :

-l'identification de l'employeur ;

-la description de l'activité professionnelle exercée ;

-la période d'exercice de l'activité professionnelle ;

-la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;

4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :

-la dénomination de l'organisme ou la société ;

-la description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;

-la période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;

-la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;

5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination :

-la dénomination de la société ;

-le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;

-l'évaluation de la participation financière ;

-la rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ;

6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

-les nom et prénom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;

-l'identification de l'employeur ;

-la description de l'activité professionnelle exercée ;

7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :

-le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;

-la description des activités et des responsabilités exercées ;

8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination :

-la nature des fonctions et des mandats exercés ;

-la date de début et de fin de fonction ou de mandat ;

-les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.

Article Annexe 4

CONTENU COMPLÉMENTAIRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT

1° Les collaborateurs parlementaires :

-les nom et prénom du collaborateur parlementaire ;

-le nom des autres employeurs du collaborateur parlementaire ;

-la description des autres activités professionnelles exercées par le collaborateur parlementaire ;

2° La liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le parlementaire envisage de conserver.

Article 8

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé des relations avec le Parlement,

Alain Vidalies