Chargement en cours...

Texte juridique

Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code général des impôts, notamment le 1° bis du II de son article 150 U et son annexe III ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment le II de son article 5, Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 41 duovicies-O H

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac