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Texte juridique

Décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles

Fait le 1er août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,Décrète :

Article

A N N E X E LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉESI.-1. NUMDEP : numéro du département

CODE

LIBELLÉ

1

AIN

2

AISNE

3

ALLIER

4

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

5

HAUTES-ALPES

6

ALPES-MARITIMES

7

ARDÈCHE

8

ARDENNES

9

ARIÈGE

10

AUBE

11

AUDE

12

AVEYRON

13

BOUCHES-DU-RHÔNE

14

CALVADOS

15

CANTAL

16

CHARENTE

17

CHARENTE-MARITIME

18

CHER

19

CORRÈZE

2A

CORSE-DU-SUD

2B

HAUTE-CORSE

21

CÔTE-D'OR

22

CÔTES-D'ARMOR

23

CREUSE

24

DORDOGNE

25

DOUBS

26

DRÔME

27

EURE

28

EURE-ET-LOIRE

29

FINISTÈRE

30

GARD

31

HAUTE-GARONNE

32

GERS

33

GIRONDE

34

HÉRAULT

35

ILLE-ET-VILAINE

36

INDRE

37

INDRE-ET-LOIRE

38

ISÈRE

39

JURA

40

LANDES

41

LOIR-ET-CHER

42

LOIRE

43

HAUTE-LOIRE

44

LOIRE-ATLANTIQUE

45

LOIRET

46

LOT

47

LOT-ET-GARONNE

48

LOZÈRE

49

MAINE-ET-LOIRE

50

MANCHE

51

MARNE

52

HAUTE-MARNE

53

MAYENNE

54

MEURTHE-ET-MOSELLE

55

MEUSE

56

MORBIHAN

57

MOSELLE

58

NIÈVRE

59

NORD

60

OISE

61

ORNE

62

PAS-DE-CALAIS

63

PUY-DE-DÔME

64

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

65

HAUTES-PYRÉNÉES

66

PYRÉNÉES-ORIENTALES

67

BAS-RHIN

68

HAUT-RHIN

69

RHÔNE

70

HAUTE-SAÔNE

71

SAÔNE-ET-LOIRE

72

SARTHE

73

SAVOIE

74

HAUTE-SAVOIE

75

PARIS

76

SEINE-MARITIME

77

SEINE-ET-MARNE

78

YVELINES

79

DEUX-SÈVRES

80

SOMME

81

TARN

82

TARN-ET-GARONNE

83

VAR

84

VAUCLUSE

85

VENDÉE

86

VIENNE

87

HAUTE-VIENNE

88

VOSGES

89

YONNE

90

TERRITOIRE DE BELFORT

91

ESSONNE

92

HAUTS-DE-SEINE

93

SEINE-SAINT-DENIS

94

VAL-DE-MARNE

95

VAL-D'OISE

971

GUADELOUPE

972

MARTINIQUE

973

GUYANE

974

LA RÉUNION

976

MAYOTTE

II. 4. a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun

SCOLARISÉ EN DROIT COMMUN

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

II. 4. c. SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée

SCOLARISÉ EN CLASSE SPÉCIALISÉE

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

II. 4. e. ETABSCOSPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé

SCOLARISÉ EN ÉTABLISSEMENT SPECIALISÉ

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

IV. 3. g. REVTRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

1

2

9

REVTRAV Revenus du travail

1

2

9

MINIMA Minima sociaux

1

2

9

ALLOC Allocations ou pensions

1

2

9

AUTRE Autres sources de revenus

VI. 3. b. SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement

SEXAUT1

SEXAUT2

CODE

LIBELLÉ

LIBELLÉ

1

Masculin

Masculin

2

Féminin

Féminin

9

Ne sait pas

Ne sait pas

VI. 3. c. MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement

MINAUT1

MINAUT2

CODE

LIBELLÉ

LIBELLÉ

1

Mineur

Mineur

2

Majeur

Majeur

9

Ne sait pas

Ne sait pas

VII. 3. b. SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur

SIGNPAR

SIGNMIN

CODE

LIBELLÉ

LIBELLÉ

1

Non

Non

2

Oui

Oui

9

Ne sait pas

Ne sait pas

Article 1

Les tableaux figurant à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) mentionnés au présent article sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret :

1° Tableau I. 1 NUMDEP : numéro du département ;

2° Tableau II. 4. a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun ;

3° Tableau II. 4. c. SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée ;

4° Tableau II. 4. e. ETABSCOPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé ;

5° Tableau IV. 3. g. RETRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage ;

6° Tableau VI. 3. b. SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ;

7° Tableau VI. 3. c. MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ;

8° Tableau VII. 3. b. SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur.

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles

Art. Annexe 2-8

Article 1

Les tableaux figurant à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) mentionnés au présent article sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret : 1° Tableau I.1 NUMDEP : numéro du département ; 2° Tableau II.4.a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun ; 3° Tableau II.4.c. SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée ; 4° Tableau II.4.e. ETABSCOPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé ; 5° Tableau IV.3.g. RETRAV/MINIMA/ALLOC/AUTRE : nature des ressources du ménage ; 6° Tableau VI.3.b. SEXAUT1/SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ; 7° Tableau VI.3.c. MINAUT1/MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ; 8° Tableau VII.3.b. SIGNPAR/SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur.

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier