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Texte juridique

Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.

Par le Président de la République :

Albert Lebrun.

Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de

la guerre,

Edouard Daladier.

Le ministre des travaux publics,

A. de Monzie.

Le ministre des finances,

Paul Reynaud.

Le ministre de l’intérieur,

Albert Sarraut.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Paul Marchandeau.

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones,

Jules Julien.

Le ministre du travail,

Charles Pomaret.

Le ministre de la santé publique,

Marc Rugart.

Le ministre du commerce,

Fernand Gentin.

Le Président de la République française,Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense

nationale et de la guerre, du ministre des travaux publics, du ministre

des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre des travaux

publics, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du

ministre de la justice, du ministre des postes, télégraphes et téléphones,

du ministre du travail, du ministre de la santé publique et du ministre

du commerce,Vu le décret du 19 avril 1934 portant coordination des transports

ferroviaires et routiers ;Vu le décret du 10 juillet 1935 relatif à la coordination des

transports publics de marchandises ;Vu le décret du 30 octobre 1935 instituant les licences sur les

transports automobiles privés de marchandises ;Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif aux infractions à la coordination

des transports ;Vu le décret du 1er juillet 1937, modifié par celui du 23 août

1937, relatif à la prévention et à la répression de toutes augmentations

illégitimes des prix ;Vu le décret du 8 juillet 1937 portant notamment création des

taxes et licences des transports publics ;Vu le décret du 16 juillet 1937 portant règlement d'administration

publique pour l'exécution du décret susvisé du 30 octobre 1935 relatif

aux licences des transports automobiles privés de marchandises ;Vu le décret du 31 août 1937 relatif à la coordination des transports

et portant création d'un conseil supérieur des transports ;Vu l'article 23 de la loi de finances du 31 décembre 1937, exemptant

certains transports publics de voyageurs des taxes prévues par le

décret susvisé du 8 juillet 1937 ;Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la coordination des transports

;Vu les articles 323 à 328 decies du code des contributions indirectes

;Vu les décrets du 15 mai 1934 et du 5 octobre 1935 et la loi du

30 mars 1936, relatifs à la coordination des transports par fer et

par eau ;Vu le décret du 30 juin 1934 et la loi du 18 juillet 1936, relatifs

à la réglementation de l'affrètement en matière de navigation intérieure

;Vu l'article 102 du code civil ;Vu la loi du 12 juillet 1905, concernant la compétence des juges

de paix et de réorganisation des justices de paix ;Vu la loi du 13 mars 1917, relative à l'organisation du crédit

au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

;Vu les lois des 18 juillet 1837, 24 juillet 1867, 4 avril 1878

concernant la ville de Paris ;Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;Vu la loi municipale du 5 avril 1884 ;Vu le décret du 23 octobre 1935 sur les transports publics d'intérêt

local ;Vu le décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels

des départements et des communes ;Vu la loi du 5 octobre 1938 tendant à accorder au Gouvernement

les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation

économique et financière du pays ;Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Albert Lebrun.

Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de

la guerre,

Edouard Daladier.

Le ministre des travaux publics,

A. de Monzie.

Le ministre des finances,

Paul Reynaud.

Le ministre de l’intérieur,

Albert Sarraut.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Paul Marchandeau.

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones,

Jules Julien.

Le ministre du travail,

Charles Pomaret.

Le ministre de la santé publique,

Marc Rugart.

Le ministre du commerce,

Fernand Gentin.