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Texte juridique

Arrêté du 5 juin 2018 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc (38)

Fait le 5 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) modifié ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 portant autorisation de transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Corenc ; Vu l'avis du comité technique territorial de l'Isère du 3 octobre 2017, Arrête :