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Texte juridique

Arrêté du 5 avril 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou (976)

Fait le 5 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif, aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2012 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2012 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou ; Vu les avis du comité technique territorial en date des 17 février, 7 avril et 16 juin 2017, Arrête :