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Texte juridique

Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quater modifié ; Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ; Vu le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2013 ; Vu l'avis de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 décembre 2011

Art. 1

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes : « Art. 1er.-Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,60 € par passager, à 7 % du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur. » Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports. »

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard