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Texte juridique

Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Fait le 28 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre de l'économie et des finances,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20, R. 313-45 et D. 313-45-1 ;Vu le décret n° 2019-145 du 28 février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés,Arrête :