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Texte juridique

Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272

Fait le 27 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini

Le ministre de l'action et des comptes publics,Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 C, 265 bis, 265 nonies, 266 quater 352, et 352 bis ;Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 94 ;Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 24 ;Vu le décret modifié n° 2005-958 du 9 août 2005, modifié relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ;Vu le décret modifié n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;Vu l'arrêté du 17 juin 2010 modifié relatif à la dématérialisation des déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques ;Vu l'arrêté modifié du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation ;Vu l'arrêté du 14 avril 2015 modifié précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes,Arrête :