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Texte juridique

Arrêté du 24 juin 2019 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie

Fait le 24 juin 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,Vu les articles L. 337-4 à L. 337-9 et R. 337-18 à R. 337-24 du code de l'énergie, notamment l'article R. 337-20-1 ;Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 mai 2019 ;Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 mai 2019,Arrêtent :