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Texte juridique

Arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes (10)

Fait le 23 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection de la jeunesse,

F. Chaulet

La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants et L. 315-2 ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont ; Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes ; Vu l'avis des comités techniques territoriaux des 13 avril et 24 septembre 2018 ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 3 juillet 2019 ; Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales de M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est validées par Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2019 (conférence d'orientation et de gestion 2019 DIRPJJ Grand Est) ; Considérant au vu de ces éléments la nécessité d'autoriser la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes, Arrête :