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Texte juridique

Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Vu l'article L. 1237-14 du code du travail, Arrête :

Article 1

Les modèles de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée sont définis comme joint en annexe.

Article 2

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article

A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 167 du 19/07/2008 texte numéro 51

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 167 du 19/07/2008 texte numéro 51

Fait à Paris, le 18 juillet 2008.

Xavier Bertrand