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Texte juridique

Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Fait le 12 juin 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;Vu le code de procédure pénale, notamment le 3° de l'article 776 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-1 ;Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 juin 2018,Arrête :