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Texte juridique

Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules

Fait à Paris, le 10 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

B. Malgorn

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-5 et R. 330-1 à R. 330-5 ; Vu le code des douanes, notamment son article 64 B ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 25-I (5°) ; Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ; Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ; Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne » ; Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de prédemande d'habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV » ; Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2008-001 du 10 janvier 2008 et n° 2008-466 du 27 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV) ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler, Arrête :

Article 1

Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV). Ce traitement a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Article 2

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1. Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : ― personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; ― personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ; ― adresse du titulaire du certificat d'immatriculation. 2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler : ― numéro d'immatriculation ; ― numéro VIN (Vehicle Identification Number) ; ― caractéristiques techniques du véhicule ; ― situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ; ― mentions spécifiques et d'usage ; ― oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ; ― déclarations valant saisie ; ― gages ; ― retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ; ― suspension de l'immatriculation ; ― destruction du véhicule ; ― annulation de l'immatriculation ; ― déclaration de cession ; ― déclaration d'achat ; ― déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ; ― montant des taxes ; ― numéro de formule du certificat d'immatriculation ; ― date de la première immatriculation du véhicule. 3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) : ― données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ; ― informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.

Article 4

Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec : ― l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ; ― le système d'information télépaiement ; ― la base satellite VV ; ― le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ; ― le système de contrôle automatisé ; ― le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne ».

Article 5

Les données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule. Les données relatives au professionnel habilité sont conservées cinq ans à compter du retrait ou de la résiliation de l'habilitation.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés, saisie directement par courrier ou par l'intermédiaire des préfectures.

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 n'est pas applicable au présent traitement.

Article 8

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Sont destinataires de tout ou partie des données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de conventions d'habilitations : ― les personnes visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route ; ― les professionnels du commerce de l'automobile ; ― les sociétés de location de véhicules ; ― les constructeurs automobiles ; ― les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités ; ― les agents de l'administration des finances individuellement désignés et spécialement habilités ; ― les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ; ― l'Imprimerie nationale.

Article 2

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1. Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule :

– personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;

– personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;

– adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

– numéro de téléphone et adresse électronique ;

– code confidentiel SIV.

2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :

– numéro d'immatriculation ;

– numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;

– caractéristiques techniques du véhicule ;

– situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;

– mentions spécifiques et d'usage ;

– oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;

– déclarations valant saisie ;

– gages ;

– retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;

– suspension de l'immatriculation ;

– destruction du véhicule ;

– annulation de l'immatriculation ;

– déclaration de cession ;

– déclaration d'achat ;

– déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;

– montant des taxes ;

– numéro de formule du certificat d'immatriculation ;

– date de la première immatriculation du véhicule.

3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :

– données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ;

– informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.

4. Données relatives aux demandes effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :

– motif de la demande de duplicata : perte, vol, détérioration ;

– le cas échéant, image numérisée du procès verbal de plainte pour vol du certificat d'immatriculation ou image numérisée du certificat d'immatriculation détérioré ;

– le cas échéant, image numérisée de la preuve du contrôle technique ;

– numéro de demande de duplicata ;

– qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;

– expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles.

Article 4

Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :

– l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;

– le système d'information télépaiement ;

– la base satellite VV ;

– le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;

– le système de contrôle automatisé ;

– le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé changement d'adresse en ligne ;

– Le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;

– Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation.

Article 2

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1. Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule :

- personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;

- personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;

- adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

- numéro de téléphone et adresse électronique ;

- code confidentiel SIV.

2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :

- numéro d'immatriculation ;

- numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;

- caractéristiques techniques du véhicule ;

- situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;

- mentions spécifiques et d'usage ;

- oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;

- déclarations valant saisie ;

- gages ;

- retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;

- suspension de l'immatriculation ;

- destruction du véhicule ;

- annulation de l'immatriculation ;

- déclaration de cession ;

- déclaration d'achat ;

- déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;

- montant des taxes ;

- numéro de formule du certificat d'immatriculation ;

- date de la première immatriculation du véhicule.

3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :

- données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ;

- informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.

4. Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :

- motif de la démarche administrative ;

- numéro de demande de la démarche administrative ;

- qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;

- expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;

- code de cession du véhicule ;

- date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;

- le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;

- le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives.

Article 4

Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :

- l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;

- le système d'information télépaiement ;

- la base satellite VV ;

- le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;

- le système de contrôle automatisé ;

- le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;

- le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation.

Article 5

1° Les données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule ;

2° Les données relatives au professionnel habilité sont conservées cinq ans à compter du retrait ou de la résiliation de l'habilitation ;

3° Les données mentionnées au 4 de l'article 2 sont conservées pendant cinq ans à compter de la validation définitive de la démarche accomplie au moyen de l'un des téléservices prévus à l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules, ou en cas de rejet de la démarche, à compter de la notification de ce rejet ;

4° La donnée relative au code de cession du véhicule mentionné au 4 de l'article 2 est conservée trois mois à compter de la date de la cession déclarée par le vendeur.

Article 4

Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :

- l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;

- le système d'information télépaiement ;

- la base satellite VV ;

- le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;

- le système de contrôle automatisé ;

- le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;

- le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules.

Article 2

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1. Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule :

- personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;

- personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;

- adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

- numéro de téléphone et adresse électronique ;

- code confidentiel SIV.

2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :

- numéro d'immatriculation ;

- numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;

- caractéristiques techniques du véhicule ;

- situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;

- mentions spécifiques et d'usage ;

- oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;

- déclarations valant saisie ;

- gages ;

- retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;

- suspension de l'immatriculation ;

- destruction du véhicule ;

- annulation de l'immatriculation ;

- déclaration de cession ;

- déclaration d'achat ;

- déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;

- montant des taxes ;

- numéro de formule du certificat d'immatriculation ;

- date de la première immatriculation du véhicule.

3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :

- données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ;

- informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.

4. Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :

- motif de la démarche administrative ;

- numéro de demande de la démarche administrative ;

- qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;

- expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;

- code de cession du véhicule ;

- date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;

- le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;

- le cas échéant, les messages et pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives.

Article 4

Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :

- l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;

- le système d'information télépaiement ;

- la base satellite VV ;

- le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;

- le système de contrôle automatisé ;

- le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;

- le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules ;

-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation.

Article 1

Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV). Ce traitement a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Article 2

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1. Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : ― personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; ― personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ; ― adresse du titulaire du certificat d'immatriculation. 2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler : ― numéro d'immatriculation ; ― numéro VIN (Vehicle Identification Number) ; ― caractéristiques techniques du véhicule ; ― situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ; ― mentions spécifiques et d'usage ; ― oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ; ― déclarations valant saisie ; ― gages ; ― retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ; ― suspension de l'immatriculation ; ― destruction du véhicule ; ― annulation de l'immatriculation ; ― déclaration de cession ; ― déclaration d'achat ; ― déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ; ― montant des taxes ; ― numéro de formule du certificat d'immatriculation ; ― date de la première immatriculation du véhicule. 3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) : ― données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ; ― informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.

Article 3

Sont destinataires de tout ou partie des données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de conventions d'habilitations : ― les personnes visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route ; ― les professionnels du commerce de l'automobile ; ― les sociétés de location de véhicules ; ― les constructeurs automobiles ; ― les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités ; ― les agents de l'administration des finances individuellement désignés et spécialement habilités ; ― les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ; ― l'Imprimerie nationale.

Article 4

Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec : ― l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ; ― le système d'information télépaiement ; ― la base satellite VV ; ― le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ; ― le système de contrôle automatisé ; ― le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne ».

Article 5

Les données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule. Les données relatives au professionnel habilité sont conservées cinq ans à compter du retrait ou de la résiliation de l'habilitation.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés, saisie directement par courrier ou par l'intermédiaire des préfectures.

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 n'est pas applicable au présent traitement.

Article 8

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

B. Malgorn