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Jurisprudence

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 07-17.347, Inédit

Analyse et résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux André X... et Monique Y... a été prononcé pour rupture de la vie commu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le divorce des époux André X... et Monique Y... a été prononcé pour rupture de la vie commune, le 16 mai 1994 ; que la tutelle dont Mme Y... faisait l'objet a été convertie en curatelle simple par un jugement du 13 décembre 2004, qu'André X... est décédé le 16 avril 1997, laissant pour lui succéder ses deux fils, Stéphane et Emmanuel, lesquels ont sollicité qu'il soit procédé judiciairement aux opérations de compte, liquidation et partage ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci après annexé :

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2007) d'avoir rejeté le moyen de nullité du jugement ;

Attendu que l'appel de Mme Y... tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement, la cour d'appel qui se trouvait, par application du second alinéa de l'article 562 du code de procédure civile, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond, quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité ; que le moyen est en conséquence irrecevable ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la donation entre époux du 8 septembre 1970 que lui avait consentie André X... avait valablement été révoquée le 5 mars 1985 ;

Attendu qu'ayant relevé que cette donation consentie pendant la mariage avait été révoquée le 5 mars 1985 avant que la procédure de divorce fût engagée, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que sa révocation était opposable à Mme Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci après annexé :

Attendu que Mme Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle était redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 3 mai 1991 pour l'occupation de la villa d'Antibes ;

Attendu qu'ayant souverainement constaté que Mme Y... conservait seule la disposition de cette villa et que bien qu'inoccupée, elle refusait de la louer, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle était redevable d'une indemnité d'occupation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci après annexé :

Attendu que Mme Y... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux consorts X... la somme de 45 000 euros chacun à titre de provision à valoir sur leur créance d'indemnité d'occupation ;

Attendu qu'ayant relevé que l'indemnité due à l'indivision s'élevait à près de 180 800 euros, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que compte tenu des droits de chacun, une provision d'un montant de 45 000 euros pouvait être allouée à Emmanuel et Stéphane X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci après annexé :

Attendu que M. Emmanuel X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnité afférente à l'occupation par Mme Y... de l'appartement de Montpellier pour la période postérieure au divorce ;

Attendu qu'après avoir relevé que sur appel du jugement de divorce, l'arrêt définitif du 16 mai 1994 avait réduit la pension alimentaire due par André X... au titre du devoir de secours sur le constat que Mme Y... ne payait pas les charges de l'appartement de Montpellier qu'elle occupait et que lui même payait un loyer, la cour d'appel a estimé que l'importance des revenus d'André X... ne permettait la fixation de la pension à une somme de 7 000 francs qu'en raison de la prise en compte de la gratuité du logement de Mme Y... ; que c'est à bon droit qu'elle a en déduit que la demande d'indemnité pour l'occupation de ce logement devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme Y... et M. Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. Z..., ès qualités, et les condamne à payer à M. Emmanuel X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme Y... et M. Z... ès qualités.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen de nullité du jugement soulevé par Madame Y...-X... ;

AUX MOTIFS QUE Madame Y...-X..., lors de l'audience du Tribunal de Grande Instance du 4 janvier 2005, n'était plus sous tutelle mais sous curatelle ensuite de la décision rendue le 13 décembre 2004 par le juge des tutelles et pouvait conclure elle-même, assistée de son curateur, Monsieur B... ; que, toutefois, en application de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue que par la notification qui est faite aux autres parties de la cessation de fonctions du représentant légal d'un incapable, notification à laquelle Madame Y... n'a pas procédé ; que l'instance s'est valablement poursuivie ;

ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile que constitue une irrégularité de fond, affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte précité ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne recherchant pas si, entre la date de la décision du juge des tutelles rendue le 13 décembre 2004 et la date de l'audience du 4 janvier 2005, Madame Y...-X... avait eu la possibilité de reprendre en mains son dossier afin d'assurer elle-même la défense de ses intérêts et de notifier la cessation des fonctions de Monsieur B... qui la représentait jusque-là, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Ce moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la donation entre époux du 8 septembre 1970 consentie par Monsieur André X... à Madame Y...-X... a valablement été révoquée le 5 mars 1985 ;

AUX MOTIFS QUE la procédure de divorce ne fut engagée que postérieurement par assignation du 3 mai 1991 ;

ALORS QU'il résulte de l'article 269 du Code civil applicable en la cause que l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce prononcé sur le fondement de l'article 238 du même Code conserve les donations et avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis ; qu'il résulte de l'arrêt de la Cour d'appel de MONTPELLIER du 15 octobre 1990 déboutant Monsieur X... de sa première demande en divorce que l'altération des facultés mentales ayant conduit au prononcé du divorce sur le fondement de l'article 238 du Code civil existait au moins depuis 1984, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes précités.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Y...-X... est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 3 mai 1991 pour l'occupation de la villa d'ANTIBES ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des ordonnances des 15 mars et 6 septembre 2004 que Madame Y... conservait seule la disposition de cette villa et que, bien qu'inoccupée, elle refusait de la louer ; que ceci obligea Stéphane et Emmanuel X... à saisir le Tribunal d'une demande de désignation d'administrateur à cet effet ; que ce dernier, se heurtant au refus absolu de Madame Y... de lui remettre les clés car elle s'opposait à l'intervention d'un tiers dans l'administration de cet immeuble, il fut déchargé de sa mission, ce qui contredit formellement les termes de la lettre de Stéphane X... en date de novembre 2004 ; que s'il ressort d'une attestation d'agent immobilier qu'il aurait eu la villa à la location de juillet à septembre 2005, Madame Y..., qui n'a d'ailleurs ni versé, ni même reconnu la perception de fruits locatifs, a géré ce bien comme elle l'entendait et a continué ultérieurement à conserver la jouissance exclusive des lieux ; que le fait qu'elle ait été sous tutelle n'exclut pas qu'elle ait matériellement pu faire obstacle à toutes dispositions relatives à cet immeuble et elle ne peut invoquer l'inanité de son gérant de tutelle ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'arrêt constate que la villa était inoccupée, ce qui exclut l'existence d'une occupation privative par Madame Y...-X..., si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE Madame X... faisait valoir que son fils Emmanuel détenait un jeu des clés de la villa qu'elle-même n'avait plus depuis 1999, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la jouissance privative de la villa par Madame Y...-X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 815-9 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Y...-X... à payer à Stéphane et Emmanuel X... la somme de 45. 000 chacun à titre de provision à valoir sur leur créance d'indemnité d'occupation ;

AUX MOTIFS QUE l'indemnité due à ce jour à l'indivision postcommunautaire par Madame Y... s'élève à près de 180. 800 ; que compte tenu des droits de chacun, la provision à valoir, d'un montant de 7. 000 allouée à Emmanuel et Stéphane X..., doit être élevée à la somme de 45. 000 chacun ;

ALORS QU'il résulte des articles 815-9, 815-10 alinéa 3 et 815-11 alinéa 1er du Code civil que l'indemnité d'occupation due à l'indivision à raison de la jouissance privative d'un bien indivis par l'un des indivisaires doit être assimilée à un revenu accroissant à l'indivision ; que si chaque indivisaire peut solliciter sa part annuelle dans les bénéfices procurés à l'indivision par la jouissance privative, c'est à la condition que les bénéfices provenant des biens indivis soient déterminés par l'établissement préalable d'un compte annuel de gestion portant sur l'ensemble des biens dépendant de l'indivision, si bien qu'en condamnant Madame Y...-X... à payer une provision sur l'indemnité d'occupation à Messieurs Emmanuel et Stéphane X..., la Cour d'appel a violé les textes précités.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour M. Emmanuel X....

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmant le jugement, rejeté la demande d'indemnité afférente à l'occupation par Madame Y... de l'appartement de Montpellier pour la période postérieure au divorce,

AUX MOTIFS QUE, " quant à l'indemnité d'occupation afférente à l'appartement de Montpellier, (déjà contestée par madame Y... dans ses conclusions du 3 janvier 2007), cette Cour par arrêt rendu le 16 mai 1994 sur appel du jugement de divorce, réduit de 12000 à 7000 francs la pension alimentaire due par monsieur X... au titre du devoir de secours. Elle retient que madame Y... ne paye pas les charges de l'appartement qu'elle occupe et que lui-même paye un loyer. II en résulte qu'elle tient compte de ce que monsieur ne bénéficie pas de la gratuité du logement de Montpellier et que madame en revanche en profite. Il est à noter que si madame Y... avait investi dans des oeuvres d'art une somme importante et était supposée bénéficier des revenus d'un immeuble, elle ne travaillait pas alors que monsieur X... avait un revenu brut mensuel de près de 53 000 francs. Même s'il avait à charge l'entretien des deux enfants, l'importance de ses revenus ne permettait la fixation de la pension à une somme de 7000 francs seulement en raison de la prise en compte de la gratuité du logement de madame Y.... La demande d'indemnité d'occupation est rejetée, le jugement étant réformé de ce chef';

ALORS QUE, après le divorce pour rupture de la vie commune, l'accomplissement du devoir de secours ne peut prendre la forme que d'une pension alimentaire ; que la Cour d'appel ne pouvait rejeter la demande d'indemnité d'occupation afférente à l'appartement de Montpellier pour la période postérieure au jugement de divorce, au motif que la jouissance à titre gratuit de l'appartement participerait du devoir de secours sans violer l'article 282 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.