La réforme du Code du travail est sur les rails !

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AITOULALLA
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Enregistré le : Mar 29 Sep 2015 21:43

La réforme du Code du travail est sur les rails !

Messagepar AITOULALLA » Mar 29 Sep 2015 22:01

Lors de la 6e conférence de presse semestrielle de son quinquennat, le 7 septembre, François Hollande a confirmé que le Code du travail allait connaître un sérieux lifting, l'idée étant de le rendre « plus lisible », donc moins complexe. Le chef de l'État entend que cette réforme sensible soit engagée sans tarder. Le Premier ministre l'a confirmé deux jours plus tard alors que Jean-Denis Combrexelle, chargé par l'exécutif de dégager des pistes pour donner à la négociation collective une place plus grande dans notre système de relations professionnelles, lui remettait les conclusions de la mission qu'il a conduite en ce sens (V. supra JCP S 2015, act. 327, Aperçu rapide). Un rapport particulièrement attendu qui servira de base à une vaste réforme du droit du travail, le président de la République indiquant qu'un projet de loi sera présenté « dans les prochains mois » avec pour objectif de permettre « une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises ». Les grandes lignes de la réforme à venir, comme le calendrier de cette dernière ont été précisés par Manuel Valls.

Philosophie de la réforme. – « On va ouvrir largement le champ du dialogue social », a promis le chef de l'État en expliquant qu'entrepreneurs et salariés doivent avoir plus de latitude pour « assouplir », « mieux organiser le travail », trouver « des formules qui peuvent à chaque fois favoriser l'emploi et l'amélioration de la situation de l'entreprise ». L'hôte de Matignon a quant à lui souligner, deux jours plus tard, que « (...) notre Code du travail est devenu un ensemble trop complexe, parfois même illisible, avec des dispositions qui se sont accumulées au fil des années. Conséquences : les salariés ignorent leurs droits ; les petites entreprises, celles qui n'ont pas de moyens juridiques, rencontrent les plus grandes peines à maîtriser les règles ». Un constat que l'on retrouve en filigrane dans le rapport Combrexelle. Rien d'étonnant, dès lors, à ce que le Gouvernement valide l'essentiel de ce document : « Jean-Denis Combrexelle propose de changer de logique et de culture en matière de dialogue social, en faisant davantage confiance à la négociation au sein des branches et des entreprises ; en misant sur la proximité. Cette orientation, mon Gouvernement la partage : un changement de logique est nécessaire. Nous voulons élargir la place de l'accord collectif par rapport au Code du travail». Et le Premier ministre d'ajouter : pour redonner toute sa force aux accords de branches, « il faut accélérer la réduction du nombre de branches professionnelles. « Il y en a aujourd'hui 750, c'est beaucoup trop ».

Garanties pour les salariés. – Mais, parce qu'ils savent que les évolutions à venir sont autant attendues par certains que rejetées par d'autres, François Hollande et Manuel Valls se sont employés à rassurer ces derniers en leur apportant des garanties. Pas question, ainsi, de toucher à quelques « tabous », a indiqué le président de la République. Concrètement, certaines lignes jaunes ne devront pas être franchies : les négociations futures au sein des entreprises ne pourront déroger à un socle de « garanties essentielles », comprenant « contrat de travail, durée légale de travail, SMIC ». Si en matière de temps de travail, des négociations sont « déjà possibles », « la durée légale de travail ne changera pas », a promis le chef de l'État. Il y aura donc plus de place aux négociations d'entreprise mais dans le respect de certaines règles fondamentales. Si le Gouvernement souhaite donner plus de latitude aux entreprises et aux salariés pour décider des politiques qui les concernent, « un socle commun » demeure indispensable. « Il y a des principes et des droits fondamentaux qui s'appliquent à tous les salariés », comme la durée légale du travail, le CDI, le SMIC, a confirmé Manuel Valls, en ajoutant à cette liste « le principe de non-discrimination ou le repos hebdomadaire ». « Ce sont des protections que la loi garantit à tous. » L'occasion également pour le Premier ministre de préciser qu'il ne saurait être question pour le Gouvernement de « modifier par accord le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ». Autre garde-fou dans l'esprit du Président et de son Premier ministre : les futurs accords devront être « majoritaires », l'idée étant d'asseoir la légitimité des textes conclus. Pour « mettre les partenaires sociaux devant leurs responsabilités », « il faut faire en sorte que les signataires d'accords soient pleinement représentatifs », a précisé Manuel Valls. « Le rapport [Combrexelle] propose ainsi que tout accord collectif, pour être valide, soit nécessairement signé par des syndicats qui représentent plus de 50 % des salariés, au lieu de 30% aujourd'hui. Le Gouvernement est prêt à aller dans cette voie ».

Calendrier. – D'ici le début du mois d'octobre, Myriam El Khomri, la nouvelle ministre du Travail, recevra syndicats et patronat pour une concertation approfondie sur les suites à donner aux 44 propositions du rapport Combrexelle. À l'issue de cette première étape, une nouvelle concertation avec les partenaires sociaux aura lieu d'octobre à décembre. « Le conseil des ministres pourra ainsi adopter un projet de loi fin 2015-début 2016 qui sera discuté et voté par le Parlement avant l'été », a fait savoir le Premier ministre. À noter que « les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité pourront aussi y être intégrées », a précisé Matignon.

Source : La Semaine Juridique Social n° 38, 15 Septembre 2015

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