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Code rural et de la pêche maritime

 
 
Partie réglementaire
Livre IV : Baux ruraux

Titre III : Bail à domaine congéable

Article R431-1
 
Les ventes publiques mentionnées aux articles L. 431-10 et L. 431-14 sont faites après trois publications de huitaine en huitaine et sur enchères en l'auditoire du tribunal compétent.