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Code rural et de la pêche maritime

L1...L958-15

Partie législative

L1...L3

Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

L161-1...L185-1

Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

L201-1...L275-15

Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux

L361-16...L375-4

Livre III : Exploitation agricole

L411-1...L493-1

Livre IV : Baux ruraux

L561-1...L575-1

Livre V : Organismes professionnels agricoles

L660-1...L696-1

Livre VI : Production et marchés

L761-1...L783-1

Livre VII : Dispositions sociales

L800-1...L843-4

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

L911-1...L958-15

Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

D161-1...R958-34

Partie réglementaire

D161-1...D185-1

Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

R241-104...D275-1

Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux

R241-104...R243-11

Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire

R200-1...R206-3

Titre préliminaire : Dispositions communes

R211-1...R215-15

Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux

D221-1...R228-13

Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires

D230-8-1...R237-8

Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

D250-1...R258-9

Titre V : La protection des végétaux

D250-1...D250-1-1

Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles

D251-1...D251-42

Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire

R253-1...D253-55

Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques

R253-46-2...R253-46-9

Section 6 bis : Phytopharmacovigilance

D253-2...R253-33

Section 1 : Conditions d'autorisation

R253-34...D253-37-1

Section 2 : Confidentialité, information et protection des données

R253-38...R253-40

Section 3 : Essais, analyses et études

R253-41...D253-43-2

Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité

D253-44...D253-44-3

Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

R253-45...D253-46-1-1

Section 6 : Mesures de précaution

R253-47...R253-48

Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée

R253-49...R253-54

Section 8 : Inspection et contrôle

R253-54-1

Section 9 : Dispositions pénales

D253-55

Section 10 : Dispositions diverses

R254-1...R254-39

Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

R255-1...R255-34

Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture

D256-1...R256-32

Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

R257-1...R257-3

Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale

R258-1...R258-9

Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique

D271-1...D275-1

Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

D361-1...R375-2

Livre III : Exploitation agricole

R417-1...R492-7

Livre IV : Baux ruraux

D552-1...R583-23

Livre V : Organismes professionnels agricoles

D660-1...D696-13

Livre VI : Production et marchés

R761-1...R783-1

Livre VII : Dispositions sociales

D800-1...D843-10

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

D911-1...R958-34

Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

I à l'article D21...à l'article D343-

I à l'article D21...III aux articles

Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux

I...IV

Livre VII : Dispositions sociales

III à l'article L...II à l'article L8

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

1 à l'article D91

Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

à l'article D665-

Livre VI : Production et marchés

à l'article D343-

Livre III : Exploitations agricoles

Partie réglementaire

Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux

Titre V : La protection des végétaux

Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques

Article R253-1

Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ainsi que l'autorité administrative mentionnée au chapitre III du titre V du livre II du présent code (partie législative).