Chargement en cours...

Déplacez-moi

Code rural et de la pêche maritime

L1...L958-15

Partie législative

L1...L3

Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

L161-1...L185-1

Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

L201-1...L275-15

Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux

L361-16...L375-4

Livre III : Exploitation agricole

L411-1...L493-1

Livre IV : Baux ruraux

L561-1...L575-1

Livre V : Organismes professionnels agricoles

L660-1...L696-1

Livre VI : Production et marchés

L761-1...L783-1

Livre VII : Dispositions sociales

L800-1...L843-4

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

L911-1...L958-15

Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

D161-1...R958-34

Partie réglementaire

D161-1...D185-1

Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

R241-104...D275-1

Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux

R241-104...R243-11

Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire

R200-1...R206-3

Titre préliminaire : Dispositions communes

R211-1...R215-15

Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux

D221-1...R228-13

Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires

D230-8-1...R237-8

Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

D230-8-1...R230-38

Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation

R231-1...R231-50

Chapitre Ier : Dispositions générales

R232-1

Chapitre II : Dispositions relatives aux produits

R233-1...D233-20

Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements

R234-2...R234-14

Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages

R235-1...R235-3

Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale

R236-1...D236-14

Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations

R237-1...R237-8

Chapitre VII : Dispositions pénales

D250-1...R258-9

Titre V : La protection des végétaux

D271-1...D275-1

Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

D361-1...R375-2

Livre III : Exploitation agricole

R417-1...R492-7

Livre IV : Baux ruraux

D552-1...R583-23

Livre V : Organismes professionnels agricoles

D660-1...D696-13

Livre VI : Production et marchés

R761-1...R783-1

Livre VII : Dispositions sociales

D800-1...D843-10

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

D911-1...R958-34

Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

I à l'article D21...à l'article D343-

I à l'article D21...III aux articles

Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux

I...IV

Livre VII : Dispositions sociales

III à l'article L...II à l'article L8

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

1 à l'article D91

Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

à l'article D665-

Livre VI : Production et marchés

à l'article D343-

Livre III : Exploitations agricoles

Partie réglementaire

Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux

Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

Chapitre II : Dispositions relatives aux produits

Article R232-1

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-1 est le préfet du lieu d'implantation de l'établissement de l'exploitant mentionné au même article si les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux se trouvent dans le même département que l'établissement.
Cette autorité est le ministre chargé de l'agriculture lorsque les produits, denrées ou aliments pour animaux sont présents dans plusieurs départements.