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Code rural et de la pêche maritime
L1...L958-15
L201-1...L275-14
L211-1...L215-13
L211-1...L211-32
L212-6...L212-14
L212-6...L212-14
L212-6...L212-8
L221-1...L228-8
L800-1...L843-4
D161-1...R958-34
D800-1...D843-10
I à l'article D21...à l'article D343-
I à l'article D21...III aux articles
III à l'article L...II à l'article L8
Article L212-10
Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en oeuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
Mise à jour : 10 août 2016
Cité par :
- Arrêté du 13 mars 2008 - art. 11 (V)
- Arrêté du 13 mars 2008 - art. 2 (V)
- Arrêté du 13 mars 2008 - art. 5 (V)
- Arrêté du 13 mars 2008 - art. 7 (V)
- Arrêté du 9 août 2011 - art. 3 (V)
- Arrêté du 1er août 2012 - art. 3 (VD)
- Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 2 (V)
- DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Code rural - art. D211-3-1 (V)
- Code rural - art. L211-14 (V)
- Code rural - art. L211-27 (VD)
- Code rural - art. R215-15 (V)
- Code rural - art. R215-2 (V)
- Code rural - art. R271-10 (V)
- Code rural - art. R271-9 (V)
- Code rural - art. R272-4 (V)
- Code rural - art. R272-5 (V)
- Code rural - art. R273-5 (V)
- Code rural - art. R273-6 (V)
- Code rural - art. R274-5 (V)
- Code rural - art. R274-6 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D212-65 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D214-19 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R214-96 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R214-98 (V)
