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Code rural et de la pêche maritime

 
 
D161-1...R958-34
R417-1...R492-7
 
R761-1...R783-1
 
 
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre II : Prestations
Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Sous-section 6 : Actions de prévention.

Article R732-33

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OK

Les dotations du fonds destinées à financer les actions nationales et locales de prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont arrêtées par la décision du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole mentionnée à l'article R. 732-32.

Les dépenses du fonds sont considérées pour leur financement comme des dépenses d'assurance maladie. Chaque dépense correspondant à une action ou à une catégorie d'actions fait l'objet, dans les comptes du fonds, d'une ventilation par régime de protection sociale intéressé.

Le fonds prend notamment en charge, en totalité ou partiellement :

1° Les examens de santé prévus à l'article L. 732-16 ;

2° Les vaccins antigrippaux ;

3° Les actions de dépistage mentionnées à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique.

Mise à jour : 22 avril 2005