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Code rural et de la pêche maritime

L1...L958-15

Partie législative

L1...L3

Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

L161-1...L185-1

Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

L201-1...L275-15

Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux

L361-16...L375-4

Livre III : Exploitation agricole

L411-1...L493-1

Livre IV : Baux ruraux

L561-1...L575-1

Livre V : Organismes professionnels agricoles

L660-1...L696-1

Livre VI : Production et marchés

L761-1...L783-1

Livre VII : Dispositions sociales

L761-1...L762-8

Titre VI : Dispositions spéciales

L712-2...L719-11

Titre Ier : Réglementation du travail salarié

L721-1...L727-3

Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles

L721-1...L721-3

Chapitre Ier : Généralités.

L722-1...L722-31

Chapitre II : Champ d'application

L723-1...L723-48

Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles

L723-1...L723-13-2

Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole

L723-14...L723-40

Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.

L723-41...L723-45

Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités

L723-41

Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole.

L723-42...L723-43

Sous-section 2 : Secret professionnel.

L723-42 L723-43

L723-44...L723-45

Sous-section 6 : Interdictions et pénalités.

L723-46...L723-48

Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités.

L724-1...L724-15

Chapitre IV : Contrôles

L725-1...L725-26

Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances

L726-1...L726-3

Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.

L727-1...L727-3

Chapitre VII : Retraite et prévoyance complémentaires

L731-1...L733-1

Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

L741-1...L742-5

Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles

L753-1...L752-32

Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles

L771-1...L771-4

Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.

L781-1...L783-1

Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

L800-1...L843-4

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

L911-1...L958-15

Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

D161-1...R958-34

Partie réglementaire

D161-1...D185-1

Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

R241-104...D275-1

Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux

D361-1...R375-2

Livre III : Exploitation agricole

R417-1...R492-7

Livre IV : Baux ruraux

D552-1...R583-23

Livre V : Organismes professionnels agricoles

D660-1...D696-13

Livre VI : Production et marchés

R761-1...R783-1

Livre VII : Dispositions sociales

D800-1...D843-10

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

D911-1...R958-34

Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

I à l'article D21...à l'article D343-

I à l'article D21...III aux articles

Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux

I...IV

Livre VII : Dispositions sociales

III à l'article L...II à l'article L8

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

1 à l'article D91

Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

à l'article D665-

Livre VI : Production et marchés

à l'article D343-

Livre III : Exploitations agricoles

Partie législative

Livre VII : Dispositions sociales

Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles

Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles

Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités

Sous-section 2 : Secret professionnel.

Article L723-42

Attribuer à un dossier

Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Mise à jour : 22 juin 2000

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