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Code rural et de la pêche maritime

 
 
D161-1...R958-34
R241-104...D275-1
 
R417-1...R492-7
 
 
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements

Section 5 : Mesures de police administrative

Article D233-20
 
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement.