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Code rural et de la pêche maritime

 
 
D161-1...R958-34
R241-104...D275-1
R211-1...R215-15
 
 
R417-1...R492-7
 
 
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
Sous-section 2 : Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Paragraphe 2 : Conditions d'hébergement et d'entretien des animaux

Article R214-95-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par l'autorité administrative sur une demande de dérogation aux normes de soins et d'hébergement des animaux destinés à l'expérimentation scientifique, mentionnée à l'article R. 214-95, vaut décision de rejet.

Mise à jour : 29 septembre 2017