Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code rural et de la pêche maritime

 
 
D161-1...R958-34
R241-104...D275-1
 
R417-1...R492-7
 
 
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux
Section 2 : Identification des animaux
Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques.

Article R*212-65-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'habilitation pour le marquage d'animaux, mentionnée à l'article D. 212-65, vaut décision de rejet.

Mise à jour : 29 septembre 2017