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Code rural et de la pêche maritime

 
 
D161-1...R958-34
R417-1...R492-7
 
 
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
Section 5 : Chambre nationale de discipline.

Article R242-110

Attribuer à un dossier
 
OK

La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8.

Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline sont exclus du tirage au sort.

La chambre nationale de discipline établit le règlement intérieur des chambres de discipline.

Mise à jour : 12 avril 2017