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Code rural et de la pêche maritime
L1...L958-15
L800-1...L843-4
D161-1...R958-34
R241-104...D275-1
R241-104...R243-11
R241-104...R241-114
R242-1...R242-114
R242-85...R242-91-1
D221-1...R228-13
D800-1...D843-10
I à l'article D21...à l'article D343-
I à l'article D21...III aux articles
III à l'article L...II à l'article L8
Article R242-114
La décision de la chambre nationale de discipline est notifiée au plaignant, à la personne poursuivie, au président du conseil régional de l'ordre dont elle dépend, au président du conseil national, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique et au ministre chargé de l'agriculture.
Les décisions de la chambre nationale de discipline et les ordonnances rendues par son président peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
Mise à jour : 12 avril 2017
