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Code rural et de la pêche maritime

 
 
Annexes
Livre III : Exploitations agricoles

Annexe à l'article D343-18-2

Article Annexe à l'article D343-
 
Glossaire :
ITP : installation à titre principal.
ITS : installation à titre secondaire.
IP : installation progressive.
PE : Plan d'entreprise.
RDA : revenu disponible agricole.
RPG : revenu professionnel global.
RMIN-ITP4 : en cas d'installation à titre principal, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 4e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.
RMIN-IP2 : en cas d'installation progressive, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 2e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.
RMIN-IP4 : en cas d'installation progressive, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 2e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.
RMIN-ITS4 : en cas d'installation à titre secondaire, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 4e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.
Tableau 1. - Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0195 du 23/08/2016, texte nº 14 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033057749

Tableau 2. - Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5
Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0195 du 23/08/2016, texte nº 14 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033057749