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Code rural et de la pêche maritime

 
 
L1...L958-15
L411-1...L493-1
 
 
Partie législative
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre II : Sociétés coopératives agricoles
Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
Section 1 : Dispositions générales.

Article L521-1

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Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité.

Les sociétés coopératives agricoles peuvent se grouper en unions de coopératives agricoles. Sauf stipulation expresse contraire, ces unions sont soumises aux mêmes dispositions que les sociétés coopératives agricoles.

Mise à jour : 30 septembre 1990

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L521-1)