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Code rural et de la pêche maritime

 
 
L1...L958-15
L411-1...L493-1
 
 
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
Section 1 : Acquisitions et cessions.

Article L142-1

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OK

Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.

Mise à jour : 10 juillet 1999

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article L142-1)