Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code pénal

 
 
111-1...621-1
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre II : Du régime des peines

Section 2 : Des modes de personnalisation des peines

Article 132-24
 
Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.